DEPARTEMENT DE LA SOMME

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COMMUNE DE SAINT VAST EN CHAUSSEE (80310)

03.22.51.41.80

Fax. 03.22.48.26.44

E-Mail : mairie.stvastenchaussee@wanadoo.fr

# CONTRAT DE LOCATION
DE LA SALLE DES FETES

Nom……………………………………………….

Prénom…………………………………………..

Adresse…………………………………………..

Date de la location…………………………..

Nombre de personnes……………………..

Location vaisselle (1 € par personne) : OUI □ NON□

Date de l’état des lieux : Vendredi……………….. à……………
Lundi……………………. à …………..

ARTICLE 1 : GENERALITES :

La gestion de la salle des fêtes, propriété de la commune de Saint-Vast-en-Chaussée, est assurée par ladite commune.

Dans les articles suivants, la Commune de Saint-Vast-en-Chaussée sera désignée par ce terme : LE PROPRIETAIRE

Les locataires ou utilisateurs seront désignés par ce terme : L’OCCUPANT.

Sous réserve de disponibilité, la mise à disposition de la salle est accordée en priorité aux associations de Saint-Vast-En-Chaussée, déclarées en Préfecture, et reconnues ainsi qu’aux particuliers de Saint-Vast-en-Chaussée.

La salle des fêtes pourra être louée à des particuliers, sociétés, associations Loi 1901 pour des réunions, cérémonies et réceptions à caractères public ou privé, après accord de Monsieur le Maire ou de son représentant.

Monsieur le Maire, ou son représentant, usant de son pouvoir de police municipal, peut refuser la location de la salle s’il juge que la réunion ou la cérémonie qui doit s’y tenir est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs, à la santé ou à la sécurité des personnes et des biens, ou à troubler l’ordre public.

Pour les mêmes raisons, Monsieur le Maire ou son représentant pourra mettre fin à toute réunion qui dégénèrerait, faire évacuer la salle et s’il est nécessaire, requérir l’aide des forces de l’ordre.

La location s’entend du :

VENDREDI APRES-MIDI 14H30

Au

LUNDI MATIN 9H00

Les différents horaires indiqués dans le présent contrat doivent impérativement être respectés.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX :

- Une salle d’une capacité de 50 personnes avec sanitaires et hall d’entrée (vestiaire)

ARTICLE 3 : RESERVATION – FIXATION DU PRIX DES LOCATIONS :

La réservation devra s’effectuer auprès du secrétariat de mairie, aux heures d'ouverture de celui-ci.

Aucune réservation ne sera prise en considération 6 mois avant la date d’utilisation

La réservation devient effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces listées à l'article 4. Les réservations seront prises dans l'ordre d'arrivée.

Les prix des locations sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Ils peuvent être révisés chaque année et communiqués sur demande.

Ils sont applicables à la date d'utilisation quelle que soit la date de réservation.

Tarif été du 01/04 au 30/09 + ménage inclus : 250 euros

Tarif hiver du 01/10 au 31/03 + ménage inclus : 350 euros

Le Conseil Municipal déterminera les cas de gratuité.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA RESERVATION :

Lors de la réservation, l'occupant devra fournir au propriétaire :

- un chèque de caution d'un montant de 400 € établi à l'ordre du Trésor Public

- l'avis de paiement sera adressé à l'occupant par la Trésorerie d’Amiens

- (Tarif été 250 € - Tarif hiver 350 € - location vaisselle 1€ / personne)

En cas de non-respect du présent règlement, tout ou partie de cette caution sera conservée.

En cas de crédit, le chèque de caution sera encaissé et restera acquis à la commune, sauf cas de force majeure justifié par écrit (maladie, décès, etc…)

Une attestation d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques inhérents à la location.

Cette attestation devra mentionner explicitement la couverture de ces risques pour la période de location indiquée.

Le locataire étant civilement responsable des dégâts causés par un incendie dû à une imprudence, à une malveillance ou à une faute d'utilisation des installations mises à sa disposition.

Il est également responsable du dégât des eaux qui lui serait imputable.

En l'absence de dégâts apparents lors de l'inventaire et de l'état des lieux, le chèque de caution sera rendu dans un délai de 15 jours, à reprendre en Mairie.

Passé ce délai, le chèque sera détruit.

ARTICLE 5 : REMISE DES CLES - ETAT DES LIEUX :

Lors de la remise des clés, en début ou en fin de location, Monsieur le Maire ou son représentant procèdera, avec le locataire, à une visite d’état des lieux.

Le locataire est formellement responsable des clés qui lui sont confiées.

En cas de perte, il les remboursera et supportera éventuellement le coût du remplacement des serrures dû à la perte des clés.

Il est strictement interdit d'effectuer des copies des clés prêtées sous peine de poursuites.

Après utilisation de la salle, les clés seront remises en mains propres au représentant communal contre décharge.

La caution ne sera alors restituée que si aucun dégât n'a été signalé ou constaté.

Dans le cas contraire, elle ne sera restituée qu'après paiement des frais occasionnés.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DES LOCAUX – NETTOYAGE –
DECHETS - POUBELLES :

Le locataire laissera les lieux dans un minimum d’état de propreté.

Dans le cas de la location de la vaisselle, celle-ci devra être rendue propre.

Le matériel sera rangé aux endroits prévus. Le tout étant prêt pour une autre utilisation.

Les abords (parkings, espaces verts) devront être débarrassés de tous papiers, détritus, verres, boîtes métalliques, mégots.

Les verres perdus devront être déposés dans les containers prévus à cet effet, et les poubelles intérieures seront impérativement vidées et nettoyées, leur contenu emporté par l'occupant, et les déchets triés selon les consignes de tri fournies

Le locataire s'engage à rembourser tout objet manquant ou détérioré.

Toute réparation du matériel qui serait due à une faute d'utilisation du locataire lui sera facturée.

Toute dissimulation lui sera sanctionnée doublement.

En quittant les lieux, l'occupant s'assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l'intérieur et l'extérieur, éteindra les lumières.

ARTICLE 7 – INTERDICTIONS – BRUIT :

Il est formellement interdit :

- De fumer à l'intérieur des locaux

- D'introduire ou de consommer à l'intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles

- De pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la Loi

- De décorer les locaux par clouage, vissage ou collage

- De graver des inscriptions sur les murs intérieurs et extérieurs

- De jouer au football sur le terrain d’honneur

Il est rappelé qu’à partir de 22H00, les riverains sont en droit de jouir d’un sommeil calme et paisible.

Les utilisateurs de la salle veilleront à baisser le niveau sonore de leurs amplificateurs à partir de cette heure.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION DU REGLEMENT :

Le locataire qui n'aura pas respecté les consignes d'utilisation et de nettoyage faisant l'objet du présent règlement pourrait se voir refuser toute nouvelle demande de location.

Le locataire certifie avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité, ainsi que des éventuelles consignes particulières données par le propriétaire, et s'engage à les respecter.

La commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.

ARTICLE 9 – TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX :

La fourniture d'énergie (chauffage, eau chaude, électricité, éclairage) est une prestation inclue dans les prix de location.

Toute utilisation de système de chauffage autre ou complémentaire est donc formellement interdite.

ARTICLE 10 – REVISION :

La commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.

La commune de Saint-Vast-en-Chaussée espère vous donner satisfaction et vous remercie de la confiance que vous lui témoignez.

Nous vous souhaitons un bon amusement.

Fait à ST. VAST EN CHAUSSEE

Le……………………………………………

Le locataire,

Lu et approuvé,

Nom…………………………………………………

Prénom…………………………………………….

Adresse……………………………………………..

…………………………………………………………

N° téléphone……………………………………….

Le Maire,